| ART. 6 | N°1579 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1579
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« L’État est associé à l’élaboration de ce schéma selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle, l’État est associé à l’élaboration du projet de schéma au même titre que les départements, les métropoles, les EPCI... or l’État n’est pas une collectivité territoriale parmi d’autres et ne peut être cantonné au seul contrôle amont de la légalité du schéma. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette association.