| ART. 17 SEPTDECIES | N°1582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°1582
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« syndicats de communes »
les mots :
« communautés d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération jusqu’à la fin de la période transitoire.