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ART. 22 QUATER | N°1585 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1585
présenté par
M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 22 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté par la commission