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ART. 22 QUATERN°1585

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°1585

présenté par

M. Laurent et M. Hutin

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ARTICLE 22 QUATER

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article adopté par la commission