| ART. 13 | N°160 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. de Rocca Serra |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« collectivement »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’un conseiller exécutif décide de démissionner à titre individuel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui est en vigueur au niveau national, la loi, sur proposition de l’Assemblée de Corse, offre la possibilité aux membres du Conseil exécutif de retrouver les bancs de l’Assemblée en cas de démission collective.
Un conseiller exécutif devrait pouvoir abandonner sa charge et regagner les bancs de l’Assemblée, ce qui permettrait aussi de remanier en cas de difficulté ou d’inadéquation.