| APRÈS ART. 24 | N°1606 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1606
présenté par
| M. Sauvadet et M. Benoit |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
L’article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2215‑8. – La réalisation des contrôles officiels dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l’eau et de l’environnement peut être déléguée par voie de convention aux collectivités territoriales qui disposent d’un laboratoire agréé pour ce type de contrôle.
« En cas de menace ou d’atteinte graves à la santé publique, le représentant de l’État dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d’un autre département en coordination avec le représentant de l’État dans le département concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale.
Les laboratoires départementaux sont indispensables au maintien d’un maillage sanitaire territorial apte à prévenir et gérer les crises sanitaires lorsqu’elles surviennent.
Les laboratoires départementaux ont largement fait leurs preuves depuis s’agissant des dernières crises sanitaires ( « vache folle », grippe aviaire, pollutions diverses, listerioses, salmonelloses, légionelloses ….).