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ART. 14N°1614

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1614

présenté par

M. Sauvadet

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ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 4 à 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 14 du présent projet de loi propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants.

L’article 35 de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dans son CHAPITRE II Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité SECTION 1 Schéma départemental de coopération intercommunale a modifié l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales en introduisant une notion de seuil de population pour constituer un EPCI à fiscalité propre. Le seuil ainsi retenu a été fixé à 5 000 habitants.

Alors que s’achève la couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la rationalisation de la carte intercommunale, il n’apparaît pas opportun d’y revenir, en proposant un nouveau seuil à 20 000 habitants, qui ne sera pas nécessairement une garantie d’efficacité, de bon fonctionnement ou d’économie et qui aboutira à des périmètres uniformisés.

Le présent amendement vise à maintenir le seuil de 5 000 habitants.