| ART. 17 SEPTDECIES | N°1618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1618
présenté par
| Mme Fraysse et M. Asensi |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. – Supprimer l'alinéa 21.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées »,
les mots :
« la compétence mentionnée au g du 5° du présent II est exercée ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris de la compétence en matière de « concession de distribution publique d’électricité et de gaz », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.