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ART. 17 SEPTDECIES | N°1620 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1620
présenté par
Mme Fraysse et M. Asensi |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Supprimer l'alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la garantie d’un droit au logement opposable demeure la compétence de l’État.