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ART. 17 SEPTDECIESN°1620

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1620

présenté par

Mme Fraysse et M. Asensi

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

Supprimer l'alinéa 35.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que la garantie d’un droit au logement opposable demeure la compétence de l’État.