| ART. 17 SEPTDECIES | N°1623 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1623
présenté par
| Mme Fraysse et M. Asensi |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« syndicats de communes »
les mots :
« communautés d’agglomération jusqu’au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à assimiler, en toute logique, les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération jusqu’à la fin de la période transitoire.