| ART. 14 | N°1632 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1632
présenté par
| M. Audibert Troin |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commission, notamment par l’absence d’un ou plusieurs de ses membres lors des votes.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (et non des membres) sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l’objet du présent amendement.