| ART. 17 SEPTDECIES | N°1633 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1633
présenté par
| Mme Fraysse et M. Asensi |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Supprimer l’alinéa 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’action sociale comme une des prérogatives des communes.