| ART. 16 BIS | N°1636 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
| M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Martinel, Mme Troallic et M. Fourage |
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ARTICLE 16 BIS
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime applicable aux syndicats de communes permet souvent d’octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de la dépense publique.