| ART. 17 SEPTDECIES | N°1643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1643
présenté par
| Mme Fraysse et M. Asensi |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l’administration des offices publics de l’habitat qui leur étaient précédemment rattachés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à s’opposer au transfert des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.