| ART. 14 | N°1644 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1644
présenté par
| M. Audibert Troin |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies afin de ne pas handicaper la commission, notamment par l’absence d’un ou plusieurs de ses membres lors des votes.
Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (et non des membres), représentant au moins la moitié des membres, sur les propositions de modification du projet de schéma.
Tel est l’objet du présent amendement.