| ART. 22 OCTIES | N°1647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1647
présenté par
| Mme Fraysse et M. Asensi |
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ARTICLE 22 OCTIES
Après le mot :
« agglomération »,
insérer les mots :
« , les établissements publics territoriaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre une meilleure représentation des communes au sein du Conseil de territoire auquel elles sont rattachées.