| ART. 17 SEPTDECIES | N°1655 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1655
présenté par
| M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Herbillon, M. Solère, M. Ollier, M. Berrios et M. Kossowski |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 131 :
« IV. – Pour l’application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ensemble des textes réglementaires pris en application de celles-ci, les établissements publics territoriaux sont assimilés à des communautés d’agglomération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de formuler de manière plus générale l’assimilation des établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération au regard des dispositions relatives au statut des personnels.