| ART. 14 | N°1672 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1672
présenté par
| M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax et M. Vergnier |
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l’électricité et des transports, via leur transfert de compétences aux départements , le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l’article L. 5511‑1. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 3232‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et à l’objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent, pour une partie d’entre eux, être également intégrés au sein du périmètre départemental.