| ART. 3 BIS | N°168 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°168
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 3 BIS
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'un des deux représentants mentionnés au 4° exerce son activité à titre bénévole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi. L’augmentation de la compétence des régions en la matière rend nécessaire une augmentation du nombre de représentants au sein de son CA, qui comprend actuellement 18 membres, donc 5 représentants de l’État.
Le II de l’amendement vise à prévoir que le représentant supplémentaire ne percevra aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.