| ART. 2 | N°1682 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1682
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« concertation »
les mots :
« présentation et d’une discussion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités de participer à l’élaboration du SRDEII afin, d’une part, de tenir compte des problématiques de l’ensemble des bassins d’emploi et, d’autre part, de garantir la prise en compte de l’action et des préoccupations des communes et de leurs groupements en matière d’attribution des aides à l’immobilier et au foncier d’entreprise.