| ART. 2 | N°1686 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1686
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Erhel, M. Ferrand, M. Le Roch, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, Mme Bechtel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a proposé de supprimer l’article 7 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale.
Cet article prévoit :
« La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional. »
L’économie sociale et solidaire représente plus de 10 % des emplois salariés privés dans une majorité de Région. La région est déclarée compétente pour définir les orientation en matière de développement économique sur son territoire, par cet article 2.
Par conséquent, il n’apparait pas que prévoir une suppression de cet article 7 de la loi ESS soit une bonne chose.
Cet amendement propose de revenir sur celle-ci.