| ART. 3 | N°1687 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1687
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Bechtel, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, M. Hutin, M. Laurent et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de redressement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il n’est pas illogique de subordonner le versement des aides à une entreprise en difficultés à l’intervention de mesures propres à mettre fin à ses difficultés, la notion de « redressement » ne rend pas compte de l’ensemble des hypothèses qui permettraient à l’entreprise de renouer avec une situation viable. Le redressement, même s’il est compris ici dans un sens plus général, évoque trop le redressement judiciaire et risque de restreindre par là les autres possibilités ouvertes à une entreprise pour sa survie tel le rachat, y compris par les salariés.