| ART. 6 | N°1689 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1689
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de logement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre IV de la loi ALUR est intégralement consacré aux documents de planification et d’urbanisme, en faveur d’un aménagement du territoire équilibré et pérenne. Cette loi, votée l’année dernière, constitue un point d’équilibre qu’il convient de préserver.
Il n’est pas opportun que le projet de loi Notre revienne sur cet équilibre.