| APRÈS ART. 8 | N°1695 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1695
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
L’article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité.
Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des Départements dans la procédure d’élaboration de ce schéma.