| ART. 14 | N°1698 (Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1698 (Rect)
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, M. Boisserie, M. Roig, M. Bricout, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 14
A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« pour lequel le seuil minimum est fixé à 5 000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les zones de montagne. Toutefois, il ne parait pas opportun d’accepter la possibilité de maintien ou de constitution d’établissements publics de coopération intercommunale qui compteraient moins de 5 000 habitants. En effet, sous ce seuil de 5 000 habitants, le statu quo serait encouragé, ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Par ailleurs, il est difficile de concevoir une intercommunalité de développement et de projets en deçà de ce seuil.