| ART. PREMIER | N°1719 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1719
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de calquer la rédaction de l’alinéa 14, relatif aux compétences des régions d’outre-mer, sur celle de l’alinéa 6, qui traite des régions de droit commun. La rédaction du Sénat, en effet, conférait davantage de droits aux secondes qu’aux premières, ce que rien ne justifie évidemment.