| ART. 2 | N°1726 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1726
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.