| ART. 2 | N°1728 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1728
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« premier alinéa de l’article L. 4251‑13 »
la référence :
« deuxième alinéa de l’article L. 4251‑12‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.