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ART. 2 | N°1731 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. Dussopt |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 28, après le mot :
« janvier »
insérer les mots :
« de l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.