| ART. 3 | N°1734 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1734
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 4251-12 »
la référence :
« L. 4251-12-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence à la suite d'une modification opérée par amendement en commission.