| ART. 3 | N°1736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1736
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« a) Les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.