| ART. 3 | N°1738 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1738
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« Ces limites peuvent toutefois être dépassées si nécessaire dans le cas d’un fonds interrégional »
les mots :
« Cette limite peut toutefois être dépassée si nécessaire dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.