| ART. 3 | N°1740 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1740
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis À l’article L. 5421‑4, la référence : « L. 3231‑3 » est remplacée par la référence : « L. 3231‑2 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, l'alinéa 25 de l'article 3 supprimant l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales.