| ART. 3 BIS | N°1741 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1741
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 7 et 8 remplacent le 3° de l'article L. 5312-3 du code du travail par son exact identique. Il est donc logique de procéder à leur suppression.