| ART. 3 BIS | N°1744 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1744
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 23, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, se référant aux « établissements publics de coopération intercommunale ».