| ART. 3 BIS | N°1747 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1747
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« L. 6123‑5 »
la référence :
« L. 6123‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.