| ART. 4 | N°1749 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1749
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs organes délibérants »
les mots :
« leur organe délibérant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : une région ne dispose que d’un unique organe délibérant.