| ART. 4 | N°1750 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1750
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle des alinéas 8 et 11 de l’article 4.