| ART. 6 | N°1757 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1757
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« règles générales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle.