| ART. 6 | N°1761 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1761
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est adopté par délibération du conseil régional »
les mots :
« est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 53 de l’article 6 précise déjà que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional. Il n’y a donc pas lieu de le répéter à l’alinéa précédent.