| ART. 6 | N°1764 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1764
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« II. – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance prévue au IV de l’article 7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.