| ART. 7 | N°1765 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1765
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en vigueur à la promulgation de »
le mot :
« antérieure à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.