| ART. 8 | N°1772 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1772
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics »
les mots :
« une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.