| ART. 8 | N°1773 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1773
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l'article L. 3521-1, les mots: « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (application à Mayotte de l’article L. 3111‑7 du code des transports, modifié par le 5° du I de l’article 8 du projet de loi).