Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 | N°1773 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1773
présenté par
M. Dussopt |
----------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (application à Mayotte de l’article L. 3111‑7 du code des transports, modifié par le 5° du I de l’article 8 du projet de loi).