| ART. 9 | N°1774 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°1774
présenté par
| M. Dussopt |
----------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2215‑10 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
« b) Au troisième alinéa, le mot : « départemental » est par deux fois, remplacé par le mot : « régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une coordination liée au transfert aux régions des routes départementales.