| ART. 9 | N°1775 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1775
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au 1° de l’article L. 3241‑1, la référence : « 16° » est remplacée par la référence : « 14° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (avec le 7° du I de l’article 9 et avec le 2° du VI de l’article 11).