| ART. 9 | N°1776 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1776
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 9
Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis du conseil régional mentionné au premier alinéa n’est pas requis si la route appartient au domaine public d’une région. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.