| ART. 11 | N°1780 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1780
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 11
I. – Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.