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ART. 11N°1780

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1780

présenté par

M. Dussopt

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ARTICLE 11

I. – Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« venant à échéance avant le transfert ou moins d’un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu’au 31 décembre 2017. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.