| ART. 12 TER | N°1781 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1781
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 12 TER
À la première phrase de l’alinéa 63, substituer au mot :
« collectivité »
les mots :
« personne publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (l’État n’est pas une collectivité territoriale).