| ART. 14 | N°1783 (2ème Rect) |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1783 (2ème Rect)
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le seuil de population peut être adapté »
les mots :
« ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne : le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité moyenne des départements
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements ; »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« b »,
insérer le mot :
« Ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement améliore la rédaction de l’article 14, tel qu’adopté par la commission des lois à l’initiative de votre rapporteur, et ajuste son dispositif afin de prévoir :
- la fixation d'un seuil minimal de 5 000 habitants, applicable sur tout le territoire, y compris dans les zones de montagne et les territoires insulaires (les îles et archipels composés de plusieurs communes regroupent chacun plus de 5 000 habitants, tels Noirmoutier, Oléron ou Ré, ou sont d'ores et déjà membre d'un EPCI plus large, que ce soient les iles du golfe du Morbihan ou les Saintes);
- une possibilité de dérogation au seuil minimal et non à un seuil adapté pour les territoires dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne, soit 30,7 habitants par km², ce qui correspond au seuil des "espaces de faible densité" tels que définis par l'INSEE.
En conséquence, les préfets et les commissions départementales de coopération intercommunale auront la possibilité de définir, au sein du schéma départemental, des périmètres d’EPCI adaptés à la diversité et à la réalité des territoires :
- en montagne, dans les iles et dans les espaces de faible densité (moins de 30,7 habitants par km²), avec un seuil minimal de 5 000 habitants;
- dans les territoires ayant une densité démographique inférieure à 51,3 habitants par km² au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km², avec un seuil pondéré en fonction de la densité démographique départementale;
- dans les espaces les plus peuplés, avec un seuil de 20 000 habitants.