| ART. 16 | N°1788 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1788
présenté par
| M. Dussopt |
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ARTICLE 16
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« départementale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l’alinéa 5, à la deuxième phrase de l’alinéa 12, à la troisième phrase de l’alinéa 15, à la deuxième phrase de l’alinéa 23 et à la troisième phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.